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Accompagnement personnalisé Nous vous expliquons les procédures et en vous aidons à réunir les documents nécessaires.

Etat Civil
Demande d'actes
d'état civil en ligne
Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état civil. Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français.
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Acte de naissance document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne
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Acte de mariage document administratif justifiant l'union de deux personnes en mairie
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Acte de décès pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs

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État civil
L'extrait de naissance : une complexité admnistrative enfin résolue
Acte de naissance
Un acte de naissance est un document officiel établi par le service d’état civil lors de la naissance d’un individu. Il peut ensuite être complété, tout au long de la vie de la personne concernée, par des mentions marginales : mariage, divorce,...
Acte de mariage
L’acte de mariage est établi le jour du mariage, directement par la mairie. Trois documents différents sont disponibles pour cet acte d’état civil, tout comme l’acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Acte de décès
Un acte de décès est un document officiel de l’état civil produit par la mairie de la commune dans laquelle est constaté le décès. Il est notamment utile pour prévenir l’ensemble des organismes publics, comme les caisses de retraite par exemple.
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- Suivi personnalisé de votre demande
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- Frais de traitement : 39,90 euros

FAQs
Les Questions? fréquentes
Il est fort possible que vous trouviez ici les réponses à vos questions
Si vous êtes né en France, vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
Concrètement, comment procéder ? Trois possibilités s’offrent à vous :
- Vous déplacer à la mairie. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devrez vous présenter muni d’une pièce d’identité. L’acte de naissance vous sera délivré immédiatement. Attention, il est fort probable que le temps d'attente à l'accueil de la Mairie soit long. Certaines Mairies peuvent aussi vous demander de prendre un rendez-vous pour ce type de demande.
- Faire la démarche en ligne en complétant le formulaire administratif disponible sur cette page. Vous recevrez l’acte de naissance à votre adresse personnelle dans un délai de 4 jours en moyenne.
- Faire la démarche par correspondance, en envoyant à la mairie un courrier en recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit indiquer le(s) nom(s), le(s) prénom(s) et la date de naissance de la personne pour laquelle vous souhaitez l’acte. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devrez en plus indiquer les noms et prénoms des parents. Vous recevrez l’acte de naissance sous quelques jours par courrier seulement si votre demande est complète. Sinon, votre dossier ne sera pas traité par la Mairie.
En Mairie, l'acte de naissance est gratuit.
Si vous êtes un étranger né à l’étranger, vous devez contacter les autorités consulaires du pays qui a établi votre acte de naissance pour en demander une copie ou un extrait de naissance.
Si vous êtes un Français né à l’étranger, vous devez vous adresser au Service central d'Etat civil de Nantes (SCEC) pour obtenir votre acte de naissance. Le SCEC n’est pas ouvert au public. Pour obtenir votre acte de naissance, vous avez donc deux possibilités :
- Faire la démarche sur internet, sur le portail Pastel Diplomatie.
- Faire la démarche par correspondance en envoyant votre courrier au SCEC.
L’adresse du Service central d’état civil est la suivante :
Ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Suite à votre demande, les délais de délivrance sont en général assez courts. Mais ils dépendent de votre pays de résidence. La démarche est gratuite dans tous les cas.
La durée de validité de l’acte de naissance dépend de la démarche administrative. Cette durée est identique quelle que soit l’acte concerné. Un acte de naissance a la même durée de validité qu’un acte de décès ou qu’un acte de mariage. Généralement la durée de validité est de 3 mois pour un acte d'état civil.
Voici la durée de validité de l’acte de naissance (et des autres actes) en fonction des démarches :
- Délivrance d'un passeport : 3 mois au maximum.
- Délivrance d’une carte nationale d’identité française : 3 mois au maximum.
- Mariage : 3 mois au maximum si l’acte de naissance est délivré en France, ou 6 mois maximum s’il est délivré à l’étranger.
- Pacs : 3 mois maximum si vous êtes de nationalité française (ou né sur le territoire français) ; 6 mois maximum si vous êtes de nationalité étrangère ( né à l’étranger).
Comprendre : « 3 mois maximum » => Vous devez fournir à l’administration un acte de naissance délivré il y a moins de 3 mois. Prenez garde, le temps passe vite ! Si la date est dépassée, commandez dès aujourd'hui la copie intégrale de votre acte de naissance en remplissant le formulaire disponible sur cette page. Vous recevrez votre acte d'état civil sous 4 jours en moyenne.
Les mentions marginales (au sens de « à la marge ») sont des informations portées en marge des actes d’état civil. Elles viennent en compléter ou en modifier le contenu. La majorité des mentions marginales concernent l’acte de naissance.
Vous trouverez ci-dessous la liste des événements qui s’accompagnent automatiquement de l’inscription d’une mention marginale sur l’acte de naissance :
- reconnaissance d’un enfant naturel,
- mariage,
- changement de prénom et/ou de nom de famille,
- acquisition de la nationalité française,
- décès,
- adoption par la nation (sur l’acte de naissance des pupilles),
- adoption simple et la révocation de l’adoption simple,
- arrêt déclaratif de naissance (lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal).
Vous êtes muni de l’acte de naissance local et souhaitez le transcrire ? La démarche est assez simple. Vous devez commencer par faire traduire en français l’acte de naissance, si nécessaire. Vous devez ensuite entrer en contact avec l’ambassade ou le consulat français du pays de résidence. C’est l’ambassade ou le consulat qui procédera à la transcription.
Vous devez accompagner votre demande de plusieurs pièces justificatives :
- La copie intégrale de l’acte de naissance local avec sa traduction officielle.
- Un justificatif de nationalité française. La carte d’identité ou le passeport de l’un des deux parents français.
- Le livret de famille (pour qu’il puisse être mis à jour).
- Si l’enfant est né hors mariage et que le père est français : l’acte de reconnaissance paternel.
Première possibilité : vous déplacer directement au guichet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’OFPRA est situé à Fontenay-sous-Bois, au 45 rue Robespierre.
Malheureusement, il n’existe aucunes antennes en province. Si vous ne résidez pas à Paris ou en Ile de France, vous déplacer sur place n’est peut-être pas la meilleure solution. Rassurez-vous, il existe une deuxième possibilité.
Deuxième possibilité s'offrant à vous: faire une demande en ligne, sur le site de l’OFPRA. Vous pouvez faire votre demande d’acte de naissance directement sur internet, à cette adresse. Munissez-vous de votre numéro de dossier de demandeur d’asile, vous en aurez besoin.
En France aujourd’hui, il est possible d’obtenir un acte de naissance gratuit ou payant. En fonction de vos besoins, l’une ou l’autre des options devra être envisagée.
L’acte de naissance gratuit s’obtient via un déplacement en mairie. Si cette procédure est économique, elle est toutefois bien souvent plus longue et nécessite des efforts. En effet, il n’est pas rare de devoir se rendre plusieurs fois dans la commune de votre lieu de naissance ni de se heurter à des délais de délivrance bien plus longs que de raison lorsque vous choisissez cette option.
L’acte de naissance payant, lui, s’obtient sans aucun déplacement. En ligne, il suffit de commander votre document d’état civil pour le recevoir dans les plus brefs délais dans votre boîte aux lettres. Cette option comporte l’avantage de vous permettre de finaliser vos formalités administratives plus rapidement qu’en optant pour la procédure gratuite.
Vous êtes français et nés dans la commune de Nantes
Vous êtes nés en France sur le territoire de la commune de Nantes en Loire-Atlantique et vous avez la nationalité française, alors pour demander votre acte de naissance, vous devez en faire la demande directement au service d'état civil de la mairie de Nantes ou en vous rendant sur la page de demande d'acte de naissance en ligne de Nantes.
Vous êtes français et nés dans une pays étranger
Pour obtenir votre acte d'état civil si vous êtes nés en dehors de la France (DOM-TOM inclus) et que vous avez la nationalité française, vous devez en faire la demande auprès du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères se situant au 11 Rue de la Maison Blanche à Nantes (44100). Vous pouvez bien entendu faire votre demande en ligne en indiquant votre pays de naissance sur le formulaire de demande d'acte d'état civil.
Vous êtes français et nés dans un territoire français autre que la France
Si vous êtes nés dans un ancien territoire français qui n'est plus rattaché à la France comme l'Algérie française en Indochine, Madagascar, Cambodge français, Vietnam, Cambodge, Laos et autres... vous avez la possibilité de faire votre demande d'acte auprès du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes (pas la mairie).
Vous n'êtes pas français et nés dans la commune de Nantes
Il faut vous rapprocher du pays de votre nationalité pour conniatre les modalités d'obtention d'un acte de naissance de votre pays.
Vous n'êtes pas français et nés dans une pays étranger
Vous devez contacter le service d'état civil de votre pays directement, nous ne pouvons malheureusement pas vous aider.
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