Mentions légales et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES
- PRÉAMBULE
Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage des demandes d’acte de naissance. Le présent document vaut conditions générales de vente de notre site internet demarche-facile.com.
Chaque commande sur le site demarche-facile.com est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage applicables à la date de la demande de l’acte de naissance, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site.
En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de délivrance et d’usage, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves les conditions générales de vente, de délivrance et d’usage.
Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site. - MENTIONS LEGALES
Éditeur du Site : RunStack LLC (CH-660.1.092.020-6)
Adresse : Rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève, Suisse
Email : contact@demarche-facile.com
Site Web : https://demarche-facile.com
Hébergeur : Digital Ocean, Inc
Adresse du Siège social : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013
Adresse de l’hébergement : Amsterdam (Pays-Bas) - CONTACT
Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez notre adresse email : contact@demarche-facile.com. Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande. Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 24H/48H. - TARIFS APPLICABLES
Toute demande d’acte de naissance est facturée 39€99. Ce montant permet de faire la demande express par courrier postal à la mairie concernée. La demande sera faite pour 1 à 3 exemplaires (selon les mairies) qui seront envoyés à l’adresse demandé dans le formulaire.
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Demarche-facile.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché. - DÉMARCHE D’OBTENTION DE DE L’ACTE DE NAISSANCE
Le demandeur complète le formulaire du site dédié à la commande de l’acte de naissance. Le demandeur recevra, dès lors, l’acte de naissance à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de demande. Le paiement de votre commande s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire. En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront être obligatoires.
Malgré les soins apportés Demarche-facile.com ne peut pas être tenue pour responsable, en cas d’erreur commise par l’Acheteur dans la saisie de ses informations pour obtenir l’acte de naissance - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACTE DE NAISSANCE, PERTE, VOL ET DÉTÉRIORATION
Attention, si l’utilisateur égare son acte de naissance à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande d’acte de naissance via le site. En cas de perte ou vol d’acte de naissance, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé. En cas de détérioration de l’acte de naissance par le demandeur, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé. Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de détérioration. Pour obtenir un nouvel acte de naissance, le demandeur devra faire une nouvelle commande sur notre site. Si l’acte de naissance présente toutefois un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit contacter le Site par courrier électronique afin de faire le nécessaire. - DÉLAI DE LIVRAISON DE L’ACTE DE NAISSANCE
L’utilisateur recevra si les informations fournies sont conformes, 1 à 3 exemplaires (selon les mairies) de l’acte de naissance sous 15 jours à 3 semaines ouvrés.
N’étant pas le site officiel, notre site dépend des délais de livraison imposés par le service des mairies. Une fois la commande complète, validée et payée, le délai maximal d’envoi est de 30 jours ouvrable pour l’envoi de l’acte de naissance par courrier postal. A noter, cependant, que ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes effectuées par les utilisateurs. Notre site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance afin d’assurer le bon acheminement de l’acte de naissance de l’utilisateur. - NON-RÉCEPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE
En cas de non réception de l’acte de naissance dans les délais de délivrance indiqué dans le paragraphe “délai de livraison”, le demandeur est invité à vérifier que l’adresse présente sur l’email de confirmation de sa commande est correcte. Si l’adresse est exacte et à jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier électronique. - AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. - DONNÉES PERSONNELLES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de demarche-facile.com ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée. Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@demarche-facile.com .
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et complétée par son paiement, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées par le prestataire Stripe. - PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire, le site étant parfaitement sécurisé. L’acte de naissance sera produit et envoyé après paiement de la commande. Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par e-mail reprenant le détail de sa commande. Vous pouvez demander une facture en vous adressant à contact@demarche-facile.com.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. - ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION
Le client reconnaît que la commande d’un dossier de demande d’acte d’état-civil (naissance ou mariage) constitue, du fait du choix opéré par le client sur l’identité de la personne concernée renseigné, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L121-21-8, 3° du Code de la consommation.
Dès lors, le client est expréssement informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’achat d’un dossier de demande d’acte d’état-civil (naissance ou mariage). - SAISIES ERRONÉES LORS DE LA COMMANDE
Dès lors que l’utilisateur demande un acte de naissance par le biais du site et procèdent au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes. Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur devra, dès lors, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le nécessaire pour l’envoi de l’envoi de l’acte de naissance par courrier postal. Si toutes les informations saisies sont conformes et que l’acte de naissance n’a pas été reçu, l’utilisateur peut nous contacter par mail (contact@demarche-facile.com) pour formuler une réclamation. Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement de l’acte de naissance. - RESPONSABILITÉ
Runstack, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site demarche-facile.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive Runstack. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Runstack. - RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance de l’acte de naissance, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@demarche-facile.com . En cas de litige, la loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.